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02/04/2009

Peut-on filmer un policier?

Lundi 30 mars, à quatre jours du sommet de l'OTAN à Strasbourg, un internaute a filmé un contrôle d'identité effectué par la police municipale strasbourgeoise sur des gens qui distribuaient des tracts.

Dans cette vidéo, le policier déclare qu'il est interdit de filmer, tandis que l'auteur répond qu'il connaît la loi et qu'il n'est pas interdit de photographier ou filmer les forces de police mais simplement de diffuser les images. En fait, les deux ont tort. Le filmeur amateur ne connaît pas si bien la loi que ça, et pour cause, il n'y en a pas.

Vie privée contre droit à l'information

De façon générale, le droit à l'image n'existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l'article 9 du Code Civil: «Chacun a droit au respect de sa vie privée».

Sauf que filmer un agent de police dans l'exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d'un contrôle d'identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l'information, droit constitutionnel inscrit à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme.

Pas de jurisprudence

police_montreal.jpgMais les particuliers peuvent également s'y référer, ainsi qu'au droit à la liberté d'expression. D'après un cabinet d'avocats spécialisés dans la question, «l'information comprend non seulement l'ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches ...)».

La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n'est pour l'instant jamais arrivée jusqu'à la Cour de Cassation. Dans l'absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces «moyens plus primaires», mais rien ne l'en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d'expression et le droit d'information d'une part, et le droit à la protection de la vie privée d'où découle le droit à l'image d'autre part est laissée à l'appréciation du juge.

Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation : la diffusion d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n'y a pas besoin d'autorisation de diffusion quand l'image accompagne un évènement de l'actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu'elles sont disponibles longtemps après que l'évènement filmé ne soit plus d'actualité.

gendarmemicrocphale.jpgUn statut particulier pour certains policiers

D'après deux arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), la diffusion d'images de policiers dans l'exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité. Il n'est pas nécessaire de flouter les visages des personnes impliquées -comme acteurs, témoins, ou figurants-, si l'image est prise dans le contexte d'un évènement dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public.

080820MontrealNord2.jpgLes policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008 apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l'anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d'intervention criminelle, de la brigade de recherches et d'investigations financières ou encore du RAID. Qu'un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d'identités n'est donc pas illégal.

Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ?

Pour Franck Fievez de l'UNSA Police (premier syndicat des policiers en tenue), «il n'y a confiscation que s'il y a interpellation, or il n'y a interpellation que s'il y a délit». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que «lors d'une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demander de ne pas procéder à ce genre de confiscations».

Les policiers peuvent vous demander d'arrêter de filmer, vous demander d'effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n'avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n'ont pas le droit de vous y forcer.

Cécile Dehesdin

14:20 Publié dans sarkozy | Lien permanent | Commentaires (10) | Tags : sarkozy, police, photos, filmer

Commentaires

Cécile,

Votre article soulève une véritable question, quelque peu épineuse, celle du droit de filmer la police. Malgré le fait que la question soit bien traitée, une ineptie, en matière juridique, se glisse dans votre article.

"Qu'un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d'identités n'est donc pas illégal."

L'article 78-2 du code de procédure pénale n'habilite que les officiers et les agents de la police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité ; par conséquent, la police municipale est dans l'interdiction de contrôler l'identité d'un individu. Nous avons donc intérêt à filmer la scène, qui n'est pas illégal ; a contrario, le contrôle d'identité par la police municipale est illégal.

Mais ce commentaire ne révèle pas le complexe de la situation, qui restera, à mon humble avis, complexe très longtemps.

Personnellement, j'invite chacun à filmer la police, non pas dans l'exercice normal de sa fonction, mais quand il y'a manifestement des excès et des abus de pouvoir de leur part.
La police n'est pas détentrice de la loi, elle ne fait que la représenter, et elle est chargée de l'appliquer et de la faire appliquer. Mais malheureusement - ni voyait pas un affront - certains policiers font preuve d'une méconnaissance du Droit.
Au niveau historique, nous pouvons citer le mouvement du "Black Panther Party" qui invitait chacun à connaitre l'ensemble de ses droits et à les défendre face à des policiers ignorants.
Il serait bon que chacun s'informe pour ne plus se laissait abuser...


Amicalement.

Écrit par : Maxime Brisse | 19/06/2009

Great !

Écrit par : Fivest | 15/09/2011

Nicolas Sarkozy — prononcé /nikɔla saʁkɔzi/ N 1 — est un homme d’État français, né le 28 janvier 1955 à Paris.
Avocat d’affaires de profession, il occupe successivement les fonctions de maire de Neuilly-sur-Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du Budget, de ministre de la Communication, de ministre de l’Intérieur, de ministre de l’Économie et des Finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine.
Alors qu’il est président de l’UMP, Nicolas Sarkozy remporte l’élection présidentielle de 2007 avec 53,06 % des voix au second tour, face à la candidate socialiste Ségolène Royal. Il prend ses fonctions de 23e président de la République française le 16 mai 2007. Son mandat est principalement marqué par le début des répercussions en France de la « Grande Récession » puis de la crise de la dette dans la zone euro. Candidat à l’élection présidentielle de 2012 pour un second mandat à la tête de l’État, il rassemble 48,36 % des suffrages, et quitte ses fonctions à l’issue de la passation des pouvoirs à son successeur, François Hollande, le 15 mai 2012.

Écrit par : Voil | 16/06/2012

Depuis la réforme des polices belges, deux échelons ont été créés, la police fédérale et les polices locales. Les corps de police locale sont organisés en zones de police regroupant généralement plusieurs communes, alors que précédemment chaque commune était dotée de son propre corps. La police fédérale regroupe les anciens corps de la gendarmerie et de la police judiciaire près les parquets.

Écrit par : eza | 16/06/2012

icolas Paul Stéphane Sarközy de Nagy-BocsaN 2 est le fils de Pal Sarközy de Nagy-BocsaN 3, immigré hongrois, et d'Andrée Mallah, d'origine française et grecque séfarade. Le couple a deux autres garçons : Guillaume (1951) et François (1959). Après avoir divorcé avec sa femme, Pal Sarkozy se remarie trois fois ; de son troisième mariage avec Christine de Ganay naissent deux autres enfants : Caroline (1967) et Olivier (1969)2.

Écrit par : dez | 16/06/2012

La forfaiture est un crime commis par un fonctionnaire. Alors qu’il est inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale Guido Van Wymersch répond dans un courrier daté eu 26 juillet 2007 n° de référence IGEO/06/00414/PP01) « Cependant étant donné le caractère invraisemblable et confus de vos affirmations, l’inspection se limitera son intervention à ce stade. Il est donc totalement inutile de lui adresser des courriers complémentaires. » Monsieur l’inspecteur écrivait aussi qu’il « restait attentif au bon fonctionnement des services de police et à la qualité de leurs relations avec les citoyens ». Il obtint sa promotion un an plus tard.

Écrit par : Nicolas | 16/06/2012

La Police nationale fait respecter la loi et les règlements, assure une surveillance de la voie publique, recherche et interpelle les auteurs d'infractions. Le policier peut constater les infractions par procès-verbal. Si, en matière de contravention au Code de la route ses constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, en toute autre matière où il n'est pas assermenté, elle ne sont que de simples renseignements pour la justice.
Sa qualification judiciaire (agent ou officier de police judiciaire) lui confère des pouvoirs différents en matière d'enquête. Il peut cependant arrêter tout auteur d'infraction, contrôler l'identité d'une personne conformément au code de procédure pénale, laquelle personne doit alors prouver son identité par tous moyens sans quoi elle pourra être retenue jusqu'à quatre heures pour des vérifications d'identité.
Pour accéder à ce métier il faut réussir le concours accessible aux titulaires d'un baccalauréat (catégorie B type à statut spécial), puis faire une formation théorique qui dure un an, entrecoupée de dix semaines de stage pratique en commissariat.
Son salaire d'élève gardien de la paix net moyen est d'environ 1 450 € net par mois. Sortie d'école 1835€ en région Parisienne. Il peut espérer atteindre, en fin de carrière avec le grade de major de police, un salaire mensuel d'environ 3 000 € net.
Un policier peut travailler :
sur le terrain, à pied, en vélo, en voiture, à cheval, en rollers... La plupart du temps en uniforme mais également en civil.
Il sillonne les rues, les marchés, les quartiers sensibles, surveille les abords des écoles, se rend dans les manifestations sportives et culturelles et assure la sécurité. Il est aussi à l'écoute des besoins des citoyens. Il leur porte assistance ;
dans un bureau, où il assure des activités administratives ou judiciaires (plaintes, suivi des affaires...).

Écrit par : Sp | 16/06/2012

Après le refus de Jacques Chirac de trancher entre les deux hommes17, Charles Pasqua qui apprend la nouvelle à sa sortie d'hospitalisation15 renonce à se présenter, et Nicolas Sarkozy est élu maire de Neuilly-sur-Seine le 29 avril 1983, face au centriste Louis-Charles Bary. À 28 ans, il devient ainsi l'un des plus jeunes maires de France et signe son premier succès politique majeur

Écrit par : dza | 16/06/2012

Aîné d'une famille de trois enfants, Jean-François Copé est le fils de Monique Ghanassia, originaire d'Algérie, et du professeur Roland Copé, chirurgien gastro-entérologue proctologue d'origine juive roumaine1.
Du côté paternel, son grand-père Marcu Hirs Copelovici, fils de Copel et Zleta, originaires de Bessarabie, est un médecin né à Iaşi dans l'est de la Roumanie au début du XXe siècle. Fuyant l'antisémitisme de son pays, il émigre à Paris en 1926. Devenu Marcel Copé, il se marie peu après avec Gisèle Lazerovici, fille de Ghidale Lazerovici, comptable 2. En octobre 1943, le couple échappe avec ses deux enfants à la rafle d'Aubusson (le père de Jean-François Copé a alors 13 ans) en trouvant refuge chez M. et Mme Leonlefranc, faits par la suite Justes3. Jean-François Copé fait de cet évènement familial un des motifs profonds de son engagement politique4.
Du côté maternel, son grand-père Ismaël André Ghanassia, fils de Moïse Ghanassia et Djouhar Soussi, originaires de Miliana, est avocat à Alger. Son épouse, Lise Boukhabza, est la petite-fille d'un rabbin originaire de Tunisie, et d'une mère originaire de Tétouan au Maroc. André Ghanassia, son épouse et leurs trois enfants, dont Monique, quittent Alger pour la métropole dans les années 1950, peu après les débuts de la guerre d'Algérie2.

Écrit par : rfez | 16/06/2012

Avocat d’affaires de profession, il occupe successivement les fonctions de maire de Neuilly-sur-Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du Budget, de ministre de la Communication, de ministre de l’Intérieur, de ministre de l’Économie et des Finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine.
Alors qu’il est président de l’UMP, Nicolas Sarkozy remporte l’élection présidentielle de 2007 avec 53,06 % des voix au second tour, face à la candidate socialiste Ségolène Royal. Il prend ses fonctions de 23e président de la République française le 16 mai 2007. Son mandat est principalement marqué par le début des répercussions en France de la « Grande Récession » puis de la crise de la dette dans la zone euro. Candidat à l’élection présidentielle de 2012 pour un second mandat à la tête de l’État, il rassemble 48,36 % des suffrages, et quitte ses fonctions à l’issue de la passation des pouvoirs à son successeur, François Hollande, le 15 mai 2012.

Écrit par : dza | 16/06/2012

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